Confusion entre inscription, agréation et enregistrement

Encore trop souvent les différentes associations professionnelles dans le secteur de la toiture sont confrontées aux questions sur l’inscription, l’agréation et l’enregistrement. La confusion sur l’usage de ces trois concepts entraîne naturellement bien des confusions et nous a incité à préciser un peu les choses à l’aide de cet article.

Qui veut s’établir comme couvreur ou entrepreneur d’étanchéité doit en premier lieu être inscrit au registre de commerce et au registre professionnel. Mais il faut d’abord obtenir un certificat d’établissement auprès d’un des neufs établissements provinciaux du ‘Chambre des Métiers et Négoces’. Ce certificat est délivré après l’appréciation de la connaissance professionnelle et la connaissance de gestion du candidat, qui peut le prouver à l’aide de diplômes ou en démontrant l’expérience professionnelle nécessaire. Après avoir obtenu le certificat d’établissement on peut s’inscrire au registre de commerce et au registre professionnel.
Adresse et numéro de téléphone des différentes établissements du Chambre des Métiers et Négoces
Anvers Mechelsesteenweg 137, 2018 Anvers, 03/230.85.06

Brabant Avenue Brand Whitlock 66, 1200 Bruxelles, 02/735.49.74

Flandre occidentale Braambergstraat 25, 8000 Bruges, 050/33.72.07

Flandre orientale Hoogpoort 57, 9000 Gand, 09/265.83.50

Hainaut Rue du 1er Chasseurs à Cheval 16A, 7000 Mons, 065/35.18.02

Limbourg St.-Truidersteenweg 206, 3500 Hasselt, 011/27.42.69

Liège Boulevard de la Sauvenière, 36 bte 6, 4000 Liège, 041/22.34.40

Luxembourg Avenue Nothomb 10, 6700 Arlon, 063/22.02.70

Namur Résidence Médicis, Rempart de la Vierge 2, 5000 Namur, 081/22.51.40

*Adresse et numéro de téléphone des différentes établissements du Chambre des Métiers et Négoces*
Anvers	Mechelsesteenweg 137, 2018 Anvers, 03/230.85.06
Brabant	Avenue Brand Whitlock 66, 1200 Bruxelles, 02/735.49.74
Flandre occidentale	Braambergstraat 25, 8000 Bruges, 050/33.72.07
Flandre orientale	Hoogpoort 57, 9000 Gand, 09/265.83.50
Hainaut	Rue du 1er Chasseurs à Cheval 16A, 7000 Mons, 065/35.18.02
Limbourg	St.-Truidersteenweg 206, 3500 Hasselt, 011/27.42.69
Liège	Boulevard de la Sauvenière, 36 bte 6, 4000 Liège, 041/22.34.40
Luxembourg	Avenue Nothomb 10, 6700 Arlon, 063/22.02.70
Namur	Résidence Médicis, Rempart de la Vierge 2, 5000 Namur, 081/22.51.40

Enregistrement

Un entrepreneur qui est inscrit au registre de commerce et au registre professionnel peut également se faire enregistrer auprès des commissions provinciales d’enregistrement mentionnées ci-dessous.

Adresse et numéro de téléphone des commissions provinciales d’enregistrement
Anvers Tabaksvest 50, 2000 Anvers 1, 03/222.47.13

Brabant Avenue Louise 245, 1050 Bruxelles, 02/641.02.49

Flandre occidentale G. Vinck-Dujardinstraat 4, 8000 Bruges, 050/32.07.43

Flandre orientale Savaanstraat 11 B 1, 9000 Gand, 09/266.21.33

Hainaut Digue des Peupliers 71, 7000 Mons, 065/31.83.44

Liège Rue Paradis 3, 4000 Liège, 041/54.81.11

Limbourg Voorstraat 41-43-45, 3500 Hasselt, 011/21.22.32

Luxembourg Place des Fusillés 10, 6700 Arlon, 063/22.04.32

Namur Rue des Bourgeois 7, Bloc C 60, 5000 Namur, 081/24.76.51

*Adresse et numéro de téléphone des commissions provinciales d’enregistrement*
Anvers	Tabaksvest 50, 2000 Anvers 1, 03/222.47.13
Brabant	Avenue Louise 245, 1050 Bruxelles, 02/641.02.49
Flandre occidentale	G. Vinck-Dujardinstraat 4, 8000 Bruges, 050/32.07.43
Flandre orientale	Savaanstraat 11 B 1, 9000 Gand, 09/266.21.33
Hainaut	Digue des Peupliers 71, 7000 Mons, 065/31.83.44
Liège	Rue Paradis 3, 4000 Liège, 041/54.81.11
Limbourg	Voorstraat 41-43-45, 3500 Hasselt, 011/21.22.32
Luxembourg	Place des Fusillés 10, 6700 Arlon, 063/22.04.32
Namur	Rue des Bourgeois 7, Bloc C 60, 5000 Namur, 081/24.76.51

Afin d’être enregistré, l’entrepreneur doit également présenter un certificat de bonne vie et moeurs, la justification de sa capacité financière et économique suffisante et prouver qu’il a satisfait à ses obligations sociales et fiscales. Si tout est en ordre, il reçoit un numéro d’enregistrement qui comporte deux groupes de chiffres. Le premier groupe de neuf chiffres est constitué par le numéro de T.V.A. tandis que le deuxième groupe de 6 chiffres contient des informations sur l’entrepreneur:

les deux premier chiffres indiquent la commission provinciale d’enregistrement à laquelle ressortit l’entrepreneur
les troisième et quatrième chiffres indiquent le numéro de code de l’activité (principale) pour laquelle l’enregistrement a été accordé. Par exemple, code 15 correspond à ‘Couvertures de constructions et travaux hydrofuges’
le cinquième chiffre indique que l’entrepreneur est enregistré dans une ou plusieurs catégories:
0 = une seule catégorie
1 = plusieurs catégories
9 = toutes les catégories (régime transitoire)
le sixième et dernier chiffre donne une indication du nombre de travailleurs occupés par l’entreprise:
0 = aucun travailleur
1 = de 1 à 19 travailleurs
2 = de 20 à 49 travailleurs
3 = 50 travailleurs et plus

L’enregistrement n’est pas une obligation, mais qui fait appel à un entrepreneur qui n’est pas enregistré pour l’exécution de travaux immobiliers, se voit imposer certaines obligations et responsabilités. Par exemple, dans les quinze jours qui suivent la conclusion d’une convention avec un entrepreneur non enregistré, on doit fournir un certain nombre de renseignements à l’O.N.S.S., à savoir, le numéro de T.V.A., le nom, l’adresse de l’entrepreneur, une description de la nature et du lieu des travaux. En plus, lors de chaque paiement à cet entrepreneur, il faut retenir 30 % du montant de la facture (T.V.A. non incluse) et en verser la moitié au fisc et l’autre moitié à l’O.N.S.S. Le maître d’ouvrage est pour une large part solidairement responsable des dettes de l’entrepreneur non-enregistré envers l’O.N.S.S. et le fisc. Il est donc très important de s’informer et de contrôler l’enregistrement d’un entrepreneur avant de conclure un contrat. Le Ministère des Finances publie une liste officielle des entreprises enregistrées classées en fonction de leur numéro de T.V.A. Ce mode de classement rend sa consultation un quelque peu difficile, et pour y remédier la C.N.C. a pris l’initiative de procéder à un classement alphabétique et par province de ces entreprises.

Agréation

Si un entrepreneur enregistré veut entrer en ligne de compte pour des marchés publics ou des travaux subventionnés il doit être agrée à cet effet, ou bien fournir la preuve qu’il remplit les conditions fixée par la loi. Les conditions pour obtenir une agréation sont comparables à celles de l’enregistrement, mais exigent également la justification de capacités techniques suffisantes. Cela se passe surtout par des titres d’études et professionnels et par une liste de travaux déjà exécutés.

Classement selon le montant de la soumission

Les travaux à exécuter sont rangés en différentes classes selon le montant de la soumission, et en différentes catégories et sous-catégories selon leur nature. Ce ne sont que les entrepreneurs qui ont une agréation dans une certaine classe, catégorie ou sous-catégorie qui peuvent exécuter ce travail.

Le montant maximum, T.V.A. non comprise, d’un marché de travaux pouvant être confié à un entrepreneur est fixé comme suit pour chacune des sept premières classes:
classe 1: 5.500.000 FB
classe 2: 11.000.000 FB
classe 3: 20.000.000 FB
classe 4: 36.000.000 FB
classe 5: 73.000.000 FB
classe 6: 130.000.000 FB
classe 7: 215.000.000 FB

Le montant total, T.V.A. non comprise, des travaux, tant publics que privés, pouvant être exécutés simultanément en Belgique et à l’étranger par un même entrepreneur au moment de l’attribution du marché est fixé comme suit pour chacune des huit classes:
classe 1: 27.500.000 FB
classe 2: 88.000.000 FB
classe 3: 160.000.000 FB
classe 4: 280.000.000 FB
classe 5: 580.000.000 FB
classe 6: 1.040.000.000 FB
classe 7: 1.720.000.000 FB
classe 8: 10.500.000.000 FB

Il est bien évident que l’agréation dans une certaine classe permet l’exécution de travaux rangés dans une classe inférieure.

Classement suivant les catégories et sous-catégories de travaux Les travaux sont groupés selon leur nature dans les catégories et sous-catégories qui sont désignées à l’aide de lettres et indices. Catégorie D, par exemple contient ‘Entreprises générales de bâtiments’ un nombre de sous-catégories pour le secteur de la toiture:

D 5 = menuiserie générale, charpentes et escaliers en bois

D 8 = couverture de toitures asphaltiques ou similaires et travaux d’étanchéité

D 12 = couvertures non métalliques et non asphaltiques

D 22 = couvertures métalliques de toiture et zinguerie

D 24 = restauration de monuments

...

Un entrepreneur peut sans poblème être agréé dans plus d’une catégorie et/ou sous-catégorie et dans différentes classes. Toute agréation reste valable jusqu’au moment de sa révision, qui se passe normalement tous les cinq ans. Néanmoins, lorsqu’une plainte est déposée à la Commission par le maître d’ouvrage au sujet d’un entrepreneur agréé (manquement aux conditions, faute grave dans l’exécution des travaux, fausses déclarations, etc...) le Ministre peut, après avoir reçu l’avis de la Commission, ordonner le déclassement ou la suspension d’une ou de plusieurs agréations.

Pour de plus amples informations sur l’agréation vous pouvez vous dirigez vers:
Ministère de Communications et de l’infrastructure
Administration de la réglementation de la circulation et de l’infrastructure
Service qualité - direction agréation d’entrepreneurs
Résidence Palace (1ère étage)
Rue de la Loi 155
1040 Bruxelles
tél.: 02/287.33.33
fax: 02/287.31.17

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D 5 =	menuiserie générale, charpentes et escaliers en bois
D 8 =	couverture de toitures asphaltiques ou similaires et travaux d’étanchéité
D 12 =	couvertures non métalliques et non asphaltiques
D 22 =	couvertures métalliques de toiture et zinguerie
D 24 =	restauration de monuments
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